La cour du neuvième circuit bloque les lois californiennes sur la divulgation climatique au nom du premier amendement

SAN FRANCISCO : Une cour d'appel fédérale a bloqué lundi 9 novembre 2026 l'application de grandes parties des lois californiennes sur la divulgation climatique, les premières du pays, en estimant que l'État avait probablement contraint des entreprises à s'exprimer en violation du premier amendement. La décision est une victoire partielle pour la Chambre de commerce des États-Unis, l'American Farm Bureau Federation et plusieurs groupes d'entreprises californiens qui avaient saisi la justice pour stopper les deux lois.

Ce que la cour a bloqué, et ce qu'elle a laissé en place

Le panel de trois juges de la cour d'appel du neuvième circuit a bloqué l'application de la loi sur les risques financiers liés au climat, connue sous le nom de Senate Bill 261. Cette loi impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 millions de dollars de publier tous les deux ans leurs risques financiers liés au climat. Le panel était unanime sur ce point. Il a estimé que la loi échouerait probablement parce qu'elle forçait les entreprises à partager des jugements chargés de valeurs sur un sujet politiquement sensible, au lieu de simplement fournir des informations factuelles, a rapporté Reuters.

Le panel a aussi bloqué une partie de la loi sur la responsabilité des données climatiques des entreprises, connue sous le nom de Senate Bill 253. Cette loi impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 milliard de dollars de déclarer leurs émissions chaque année. La cour a empêché l'État d'exiger des rapports sur les émissions indirectes, produites par les fournisseurs, les clients et les autres acteurs de la chaîne de valeur d'une entreprise, appelées émissions de Scope 3. Le panel a estimé que cette exigence allait trop loin au regard des intérêts affichés par la Californie.

La Californie peut toujours appliquer le reste du Senate Bill 253. Les entreprises doivent continuer à déclarer leurs propres émissions directes, dites Scope 1, et les émissions liées à l'énergie qu'elles achètent et consomment, dites Scope 2. Une analyse de la décision par le cabinet Foley and Lardner a noté que la date limite pour déposer les déclarations Scope 1 et Scope 2 de 2025 tombe le mardi 10 novembre 2026, le lendemain de la décision.

Les juges et le raisonnement

La juge de circuit Jacqueline Nguyen, nommée par l'ancien président Barack Obama, a rédigé la décision. Elle a écrit que le changement climatique affectera de plus en plus l'activité humaine dans les années à venir, mais que le premier amendement limite la capacité du gouvernement à contraindre la parole. Le panel a dit que la Californie aurait pu publier elle-même les déclarations existantes, ou offrir des incitations aux entreprises.

Le juge de circuit Mark Bennett, nommé par le président Donald Trump, a exprimé un désaccord partiel. Il aurait bloqué les deux lois dans leur intégralité. Le panel comprenait aussi la juge de district Kiyo Matsumoto, nommée par l'ancien président George W. Bush. L'affaire est Chamber of Commerce v. Sanchez, No. 25-5327, selon l'analyse de Foley.

Comment l'affaire en est arrivée là

Le gouverneur démocrate Gavin Newsom a signé les deux lois en 2023, faisant de la Californie le premier État américain à exiger ce type de divulgation climatique. Les opposants ont soutenu que les lois imposeraient des coûts massifs et qu'elles violaient les protections de la liberté d'expression. Les défendeurs comprennent des responsables du California Air Resources Board et le procureur général Rob Bonta. Aucun des deux bureaux n'a répondu immédiatement aux demandes de commentaire lundi, a rapporté Reuters.

La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le juge de district Otis Wright à Los Angeles, qui avait autorisé la Californie à appliquer les deux lois. Daryl Joseffer, président du centre de litiges de la Chambre de commerce des États-Unis, a qualifié la décision de victoire importante dans un communiqué et a dit que la Chambre demanderait des injonctions permanentes. La Chambre de commerce de Californie a aussi salué la décision dans un communiqué de sa présidente, Jennifer Barrera, publié le 9 novembre.

La suite

La décision est préliminaire et l'affaire retourne maintenant devant le tribunal de district de Los Angeles. Les parties disposent de 14 jours pour demander une nouvelle audience devant la cour d'appel, selon l'analyse de Foley. Pour les entreprises couvertes par le Senate Bill 253, l'effet pratique immédiat est partagé : l'obligation de déclarer les Scope 1 et Scope 2 demeure et son échéance arrive mardi, tandis que le rapport sur la chaîne d'approvisionnement et le rapport distinct sur les risques climatiques sont bloqués pour le moment.