La cour du quatrieme circuit annule la loi de Virginie-Occidentale protegeant les adresses des juges et des policiers

Une cour d'appel federale a juge mardi qu'une loi de Virginie-Occidentale interdisant la publication en ligne des adresses personnelles et des numeros de telephone non publies appartenant a des juges et a des agents des forces de l'ordre est inconstitutionnelle. La decision de la cour d'appel des Etats-Unis pour le quatrieme circuit est la premiere fois qu'une cour d'appel federale annule l'une des lois d'Etat adoptees pour proteger ces informations, a rapporte Reuters. Bloomberg Law a rapporte la meme decision et a dit que la loi viole les premier et quatorzieme amendements de la Constitution des Etats-Unis.

Pourquoi le panel a juge contre la loi

Le juge de circuit Paul Niemeyer, ecrivant pour un panel de trois juges, a dit que la loi imposait une restriction du discours fondee sur le contenu qui n'etait pas etroitement adaptee a l'interet de l'Etat pour la securite des juges et des agents des forces de l'ordre. "La Virginie-Occidentale etait pleinement justifiee a tenter de reglementer ce discours a la lumiere de l'interet gouvernemental imperieux d'ameliorer la securite de certains fonctionnaires, mais ses efforts allaient plus loin que necessaire pour accomplir cette tache", a ecrit Niemeyer, selon Reuters.

Le panel a releve un trait qui distinguait la loi de Virginie-Occidentale des lois similaires ailleurs. Elle n'exigeait pas qu'un fonctionnaire previenne une entreprise que des informations protegees avaient ete publiees et demande leur retrait avant de porter plainte. En consequence, a ecrit Niemeyer, les courtiers en donnees pouvaient etre tenus responsables pour avoir publie des informations sur un large groupe de personnes sans savoir que ce groupe comprenait des fonctionnaires proteges. "En consequence, les courtiers en donnees sont soit responsables, soit ils s'autocensurent et ne publient pas ces informations", a-t-il ecrit.

Les poursuites a l'origine de la decision

La decision est intervenue dans des poursuites engagees par Michael Jackson, un agent des forces de l'ordre a la retraite, contre Thomson Reuters, Whitepages Inc, Thryv, PeopleConnect et LexisNexis, qui fait partie de RELX. Jackson a affirme dans des recours collectifs que les entreprises avaient viole la loi Daniel de Virginie-Occidentale en publiant les adresses personnelles et les numeros de telephone non publies de personnes couvertes par leurs services de recherche de personnes en ligne, a rapporte Reuters. Bloomberg Law a rapporte que Jackson avait engage des poursuites distinctes contre Thomson Reuters America Corp., LexisNexis Risk Solutions Inc. et d'autres entreprises.

La loi d'Etat interdisait de reveler l'adresse personnelle ou le numero de telephone non publie d'un fonctionnaire couvert sans autorisation. Elle autorisait des poursuites reclamant au moins 1 000 dollars par infraction, ainsi que des dommages punitifs, des frais d'avocat et des injonctions. Le juge de district Michael Urbanski a rejete les poursuites de Jackson en aout 2025 apres avoir conclu que la loi violait les premier et quatorzieme amendements, et le quatrieme circuit a partage ce resultat mardi. L'affaire est Jackson contre Thomson Reuters, numero 25-2121 du quatrieme circuit.

Une loi ecrite apres le meurtre du fils d'une juge

La Virginie-Occidentale a adopte sa loi Daniel en 2021. Les lois d'Etat tirent leur nom de Daniel Anderl, le fils de 20 ans de la juge de district Esther Salas, du New Jersey. Un avocat mecontent qui avait trouve l'adresse du domicile de Salas en ligne a tue Anderl par balle au domicile familial en 2020 et blesse le mari de Salas. Plus d'une douzaine d'Etats ont depuis adopte leurs propres versions de la loi Daniel, dont le New Jersey, ou la mesure de cet Etat reste soumise a un litige, a rapporte Reuters. Le Congres a adopte une loi federale distincte, la loi Daniel Anderl sur la securite judiciaire et la vie privee, en 2022 pour proteger en ligne les informations personnelles des juges federaux.

Thomson Reuters, la societe mere de Reuters, n'a pas repondu immediatement a une demande de commentaire mardi. Samir Deger-Sen, de Latham and Watkins, qui representait PeopleConnect et a plaide l'appel pour tous les defendeurs, n'a pas repondu non plus, pas plus que l'avocat de Jackson, Philip Fraietta, de Bursor and Fisher, a rapporte Reuters.