Oklahoma City, Oklahoma : la Cour suprême de l'État annule la loi qui plafonnait les signatures de pétition par comté

La Cour suprême de l'Oklahoma a annulé mardi une loi de 2025 qui limitait la façon dont les habitants de l'État peuvent porter des questions au scrutin à l'échelle de l'État. Dans une décision rendue par 5 voix contre 4, McVay v. Lepak, 2026 OK 81, les juges ont déclaré le projet de loi du Sénat 1027 inconstitutionnel et nul dans son intégralité. La décision rétablit les règles de pétition en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce que la loi voulait faire

Le projet de loi du Sénat 1027 est entré en vigueur le 23 mai 2025. Il plafonnait le nombre de signatures qu'une campagne de pétition pouvait compter dans un seul comté, à 11,5 pour cent du total des voix de ce comté lors de la dernière élection du gouverneur pour une pétition de loi et à 20,8 pour cent pour un amendement constitutionnel. Il exigeait que les collecteurs de signatures soient des électeurs inscrits de l'Oklahoma, interdisait l'argent venu d'autres États, interdisait le paiement à la signature et donnait au secrétaire d'État un nouveau pouvoir sur le résumé bref imprimé en tête de chaque pétition.

Les campagnes recueillent en général la plupart de leurs signatures près d'Oklahoma City et de Tulsa, là où vivent les habitants. Les plafonds obligeaient les campagnes à chercher des signatures dans des comtés éloignés de quelques milliers d'habitants seulement, et une fois le plafond d'un comté atteint, plus personne qui y vivait ne pouvait signer.

Pourquoi la cour l'a annulée

La majorité, dans une opinion de la juge Noma Gurich, a traité la circulation des pétitions comme un discours politique central protégé par le premier amendement. La cour a utilisé le comté de Harmon, dans l'extrême sud-ouest de l'État, pour montrer l'effet concret des plafonds. Le comté de Harmon compte 1 378 électeurs inscrits, et la cour a écrit que seuls 75 d'entre eux auraient pu signer une pétition de loi. Les 1 303 autres auraient été refoulés.

La cour a aussi annulé les règles sur le résumé, en jugeant que le pouvoir du secrétaire d'État de rejeter le texte permettait au gouvernement de s'emparer du discours politique à un moment clé. Les interdictions du paiement à la signature et des contributions venues d'autres États sont tombées pour les mêmes raisons de liberté d'expression. Les quatre juges dissidents, le président Dustin Rowe, la vice-présidente Dana Kuehn, le juge John Kane IV et le juge spécial Jim Huber, soutenaient en général le maintien du plafond de signatures, mais rejoignaient d'autres parties du résultat.

Et maintenant

Quatre électeurs de l'Oklahoma ont porté l'affaire : Craig McVay, Amy Cerato, Kenneth Setter du comté de Tulsa et Tony Stobbe d'Edmond. Ils ont déposé leurs recours le 12 juin 2025, quelques semaines après l'entrée en vigueur de la loi. Une loi déclarée nulle étant traitée comme si elle n'avait jamais été adoptée, les règles de pétition antérieures au projet de loi du Sénat 1027 sont de nouveau pleinement en vigueur. L'État peut demander à la cour de réexaminer sa décision, et une demande de nouvelle audience doit être déposée dans les dix jours, un délai qui se ferme autour du 20 novembre.

Dans une décision distincte, la cour a jugé que le projet de loi du Sénat 1027 ne s'appliquerait pas à la Question d'État 836, la pétition pour des primaires ouvertes déposée avant l'adoption de la loi. La cheffe démocrate du Sénat, Julia Kirt, d'Oklahoma City, a salué la décision de mardi et déclaré qu'elle rendait le pouvoir au peuple.