Une cour d'appel rejette la demande du ministere de la Justice visant a mettre de cote 20 000 bulletins en Californie

Une cour d'appel federale a rejete lundi la demande urgente du ministere de la Justice visant a obliger la Californie a mettre de cote les bulletins par correspondance de plus de 20 000 electeurs inscrits que le gouvernement federal considere comme probablement non citoyens. La decision, rendue par 2 voix contre 1 par un panel de la cour d'appel du neuvieme circuit des Etats-Unis, maintient la procedure habituelle de la Californie a huit jours des elections legislatives du 3 novembre.

La cour n'a pas decide si les bulletins devaient etre mis de cote, et elle ne s'est pas prononcee sur les affirmations du gouvernement au sujet des electeurs figurant sur sa liste. Le panel a juge qu'il n'avait pas le pouvoir d'intervenir avant la decision du tribunal de district, parce que le ministere de la Justice s'est adresse a la cour d'appel avant que le juge de premiere instance ait eu une chance raisonnable de statuer.

La decision

Le juge Mark Bennett, nomme par le president Donald Trump, et le juge Gabriel Sanchez, nomme par le president Joe Biden, ont forme la majorite. Le juge Patrick Bumatay, nomme par Trump, a exprime son desaccord.

"L'urgence invoquee par les Etats-Unis est, au moins en partie, une urgence que le gouvernement a lui-meme creee", a ecrit la majorite. Les juges ont estime qu'une partie du retard tenait au calendrier du gouvernement lui-meme : son retard a engager la procedure, a reconnaitre que le droit de l'Etat de Californie regit la delivrance et le traitement des bulletins, et a indiquer au tribunal la mesure qu'il demandait. Selon USA Today, le gouvernement a laisse environ 15 heures au tribunal de district, dont environ trois heures ouvrables, pour statuer avant de deposer son appel urgent.

Bennett a ecrit separement qu'il aurait aussi rejete la demande du gouvernement au fond. Sanchez a ecrit que l'ordonnance demandee par le gouvernement "transformerait les regles electorales de la Californie pour une election deja en cours".

Comment l'affaire est arrivee devant la cour d'appel

Le ministere de la Justice a poursuivi la Californie et le comte de Los Angeles le 15 octobre. Il a demande au tribunal d'empecher l'Etat de compter les bulletins par correspondance des personnes figurant sur une liste federale de plus de 20 000 electeurs inscrits que le gouvernement considere comme probablement non citoyens, jusqu'a ce que leur citoyennete puisse etre verifiee. Reuters a rapporte que cette action etait la premiere tentative de l'administration pour empecher un Etat de compter des voix. Le ministere n'a pas dit combien de personnes figurant sur la liste ont effectivement envoye un bulletin par correspondance. Le 19 octobre, des responsables du ministere ont dit que la liste comprenait 28 personnes poursuivies penalement pour vote illegal.

Le tribunal de district n'a pas statue la semaine derniere et a fixe une audience a mardi. Le ministere de la Justice a alors porte sa demande urgente devant le neuvieme circuit, qui a entendu les arguments dimanche lors d'une audience urgente inhabituelle tenue par video. Le panel a rendu sa decision lundi.

La suite

L'affaire revient devant le tribunal de district des Etats-Unis pour le district central de Californie, ou une audience est prevue mardi 27 octobre a 16 heures, heure de l'Est. Le juge de district examinera la demande du gouvernement visant a mettre les bulletins de cote pendant la procedure. Le ministere de la Justice pourrait aussi demander l'intervention de la cour du neuvieme circuit en formation pleniere ou de la Cour supreme des Etats-Unis, meme si la decision de lundi portait sur la procedure et n'a pas aborde le fond du litige.

Le conflit electoral plus large

L'affaire californienne s'inscrit dans un effort plus large de l'administration Trump pour donner au gouvernement federal un role plus important dans la facon dont les Etats organisent les elections. Les republicains luttent pour conserver le controle du Congres lors des elections du 3 novembre. La Californie compte 52 sieges a la Chambre des representants, plus que tout autre Etat, et les democrates cherchent a y reprendre la majorite. L'administration a accuse la Californie d'affaiblir la securite publique par ses politiques de sanctuaire et affirme depuis longtemps que ces politiques permettent la fraude electorale. Les responsables californiens ont mis en doute la fiabilite de la liste federale et disent que l'administration des elections revient aux Etats en vertu de la Constitution.

Pour le moment, les bulletins des electeurs figurant sur la liste federale seront traites et comptes selon les regles en vigueur en Californie, sauf si le tribunal de district en decide autrement mardi.