Des senateurs accusent l'administration de retenir illegalement une decision secrete du tribunal de surveillance

Deux senateurs democrates qui supervisent le renseignement americain depuis des annees affirment que l'administration Trump retient illegalement une decision secrete d'un tribunal sur le programme de surveillance sans mandat du gouvernement, et ils demandent une explication d'ici le 6 novembre. Les senateurs Ron Wyden, de l'Oregon, et Adam Schiff, de Californie, ont porte cette accusation dans une lettre envoyee lundi au directeur du renseignement national, Jay Clayton, et au ministre de la Justice, Todd Blanche. WIRED a obtenu la lettre.

La decision en cause vient de la Cour de surveillance du renseignement etranger, rendue le 17 mars 2026. Selon WIRED, la cour a critique les filtres de recherche qui permettent aux analystes du renseignement de tirer des communications d'Americains de donnees interceptees sans les approbations, justifications ecrites ni registres exiges par la loi. La cour a tout de meme approuve une annee supplementaire de surveillance dans le cadre du programme.

Un delai de publication passe en septembre

L'avis n'a jamais ete rendu public. La documentation publique du gouvernement indique que les decisions de ce type sont examinees en vue d'une publication dans les 180 jours suivant leur rendu, et ce delai a expire le 13 septembre. Pendant ce temps, des responsables du renseignement pressent le Congres de renouveler l'autorisation de surveillance avant la fin de l'annee.

"Si cette administration ne suit pas cette simple directive legale", ont ecrit les senateurs a Clayton et Blanche, "on ne voit pas pourquoi le Congres ou le peuple americain devraient croire que cette administration suivra l'une quelconque des autres limites legales de la section 702." La lettre demande une explication du retard et les noms des responsables, pour le 6 novembre.

Un programme toujours actif apres son expiration

La section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement etranger permet au gouvernement de collecter les communications de cibles etrangeres sans mandat, et les messages d'Americains peuvent se retrouver dans cette collecte. L'autorisation a expire le 12 juin 2026, apres que le Congres ne l'a pas renouvelee. La collecte s'est poursuivie sous l'approbation de mars de la cour, qui a recertifie le programme pour une annee de plus. Tech Times a rapporte que l'expiration de juin etait la premiere depuis la creation de l'autorisation en 2008.

Wyden est le membre le plus ancien de la commission du renseignement du Senat. Schiff a preside la commission du renseignement de la Chambre quand les democrates y etaient majoritaires. Les deux hommes suivent le programme de surveillance et son controle judiciaire depuis des annees.

Des demandes plus anciennes sans reponse

Ce n'est pas la premiere demande de cette decision. Le president de la commission du renseignement du Senat, Tom Cotton, et le vice-president, Mark Warner, ont demande en avril a l'administration de publier l'avis sous 15 jours. Demand Progress, un groupe qui fait pression pour la publication, a dit en mai que ces 15 jours s'etaient ecoules sans aucune declassification.

Lundi, Demand Progress et 22 autres groupes, parmi lesquels l'American Civil Liberties Union et un groupe de defense de la vie privee soutenu par des conservateurs, ont ecrit aux dirigeants du Congres pour leur demander de ne pas renouveler le programme tant que la decision reste cachee. CyberScoop a rapporte que le differend a deja traverse trois directeurs du renseignement successifs et deux delais manques. La decision restait inedite quand les senateurs ont envoye leur lettre lundi.