La Cour supreme dit que son arret de mars sur la couche cremeuse OBC ne s'appliquera pas retroactivement

La Cour supreme de l'Inde a clarifie vendredi 6 novembre 2026 son arret du 11 mars 2026 dans Union of India v. Rohith Nathan and Another. Le statut de couche cremeuse d'un candidat des autres classes defavorisees (OBC) ne peut pas etre determine sur la seule base des revenus salariaux des parents, a juge la Cour, et la categorie du poste occupe par les parents doit aussi etre prise en compte, a rapporte LiveLaw.

La formation comprenait les juges Pamidighantam Sri Narasimha et R. Mahadevan. L'affaire a ete entendue sur une requete diverse du gouvernement de l'Union, numeros de journal 51879 et 51897 de 2026, a rapporte LawChakra.

Ce que la clarification change et ce qu'elle protege

La Cour a clarifie que le jugement de mars s'applique aux parties a l'affaire. L'anciennete et les promotions ne seront pas rouvertes. Les affaires en cours seront decidees par les tribunaux concernes selon leurs propres merites et droits, a rapporte LawChakra.

Le coeur du jugement du 11 mars 2026 est une reevaluation du statut de non couche cremeuse OBC au titre du memorandum officiel de 1993, en excluant les revenus salariaux des parents et les revenus agricoles du critere de revenus et de patrimoine. Ce raisonnement ne s'appliquera pas retroactivement, a rapporte The Hindu via VidiaNews.

L'affectation des services pour la promotion de l'examen de la fonction publique de 2025 se fera en conformite avec le jugement de mars 2026. L'UPSC a declare les resultats finaux de cet examen le 6 mars 2026 et recommande 958 candidats. Leur affectation etait restee en attente jusqu'a cette clarification, a rapporte LiveLaw.

Delai et liberte de politique

La Cour n'a pas accepte la demande du gouvernement de deux ans pour etablir l'equivalence des postes et formuler un mecanisme uniforme. Elle a prolonge de huit semaines le delai pour se conformer au jugement de mars. Le gouvernement est libre de formuler sa propre politique sur le sujet.

Dans sa requete, le gouvernement de l'Union a pointe plus de 5,69 lakh de postes reserves pourvus entre 2016 et 2025. Il a dit que l'application retroactive pourrait toucher des recrutements et des admissions du gouvernement central, de 18 Etats et territoires de l'Union, et a mis en garde contre des resultats durs pour des employes et des personnes nommees qui n'etaient meme pas parties a l'affaire.

Le jugement de mars avait aussi juge qu'une lettre de clarification du 14 octobre 2004 ne pouvait pas introduire une condition de fond absente du memorandum officiel du departement du personnel et de la formation du 8 septembre 1993. Il avait rejete les appels de l'Union contre les decisions des hautes cours de Madras, Delhi et Kerala, a rapporte LiveLaw. Une copie du jugement du 6 novembre etait encore attendue lorsque les reportages ont ete deposes, a rapporte LawChakra.