La Cour supreme ordonne au Pendjab et a l'Haryana de fournir a l'Himachal Pradesh 11 973 millions d'unites d'electricite en 20 ans
L'arret clot un proces intente en 1996 par l'Himachal Pradesh sur sa part de l'electricite des projets de Bhakra-Nangal et de Beas. Les arrieres seront payes en electricite, a environ 598 millions d'unites par an pendant la saison creuse.
Points clés
- La Cour supreme de l'Inde a ordonne vendredi 6 novembre 2026 au Pendjab et a l'Haryana de fournir environ 11 973 millions d'unites d'electricite a l'Himachal Pradesh en 20 ans, a rapporte LiveLaw.
- La formation comprenait le president de la Cour Surya Kant et les juges Joymalya Bagchi et V.
- L'Himachal Pradesh a intente le proces en 1996 au titre de l'article 131 de la Constitution.
La Cour supreme de l'Inde a ordonne vendredi 6 novembre 2026 au Pendjab et a l'Haryana de fournir environ 11 973 millions d'unites d'electricite a l'Himachal Pradesh en 20 ans, a rapporte LiveLaw. L'arret clot un litige vieux de plusieurs decennies sur l'electricite des projets hydroelectriques de Bhakra-Nangal et de Beas.
La formation comprenait le president de la Cour Surya Kant et les juges Joymalya Bagchi et V. Mohana. Les deux Etats doivent fournir les arrieres a environ 598 millions d'unites par an pendant la saison creuse, d'octobre a mars, a rapporte LiveLaw.
Un proces de 1996
L'Himachal Pradesh a intente le proces en 1996 au titre de l'article 131 de la Constitution. Dans son arret de 2011, la Cour a declare l'Himachal titulaire de 7,19 pour cent de l'electricite attribuable a l'ancien Etat composite du Pendjab.
Le reglement couvre aussi la part de l'Himachal dans le cout de construction des projets. Sa dette pour sa part de 7,19 pour cent du cout en capital, fixee a Rs 420.77 crore, sera imputee sur les arrieres d'energie. L'electricite est evaluee a Rs 3.85 l'unite pour cette imputation, qui represente environ 1 093 millions d'unites, a rapporte LiveLaw.
Paye en electricite, pas en especes
La Cour a accepte la proposition du gouvernement central d'un paiement sans especes des sommes dues, en termes d'energie. Les arrieres circuleront entre les Etats sous forme d'electricite sur la periode de 20 ans, pendant la saison creuse de chaque annee, et non sous forme d'un paiement en especes. Le blog en direct de The Economic Times, qui rendait compte du meme arret, a egalement note l'acceptation par la Cour de la proposition du gouvernement central.
Le ministre en chef de l'Himachal Pradesh, Sukhvinder Singh Sukhu, a dit que le verdict etait favorable a l'Etat. Il a dit qu'il pourrait ouvrir des revenus annuels supplementaires de Rs 500 crore a Rs 1.000 crore pour l'Himachal, a rapporte The North News. Cette fourchette de revenus est l'affirmation du ministre en chef lui-meme sur ce que l'arret pourrait apporter, faite apres le jugement.
Le litige a dure environ trois decennies, du proces de 1996 a l'arret de 2011 sur la part de l'Etat, jusqu'a l'arret de 2026 qui fixe les arrieres, le rythme annuel de fourniture et la maniere d'imputer le cout en capital.
Pour l'Himachal Pradesh, l'arret transforme la part declaree en 2011 en une fourniture annuelle fixe d'electricite. Pour le Pendjab et l'Haryana, le cout est reparti sur 20 saisons creuses sous forme d'electricite, au lieu d'etre du en un seul paiement en especes.
Chronologie
- 1996L'Himachal Pradesh a intente son proces au titre de l'article 131 de la Constitution sur l'electricite des projets de Bhakra-Nangal et de Beas.
- 2011La Cour supreme a declare l'Himachal titulaire de 7,19 pour cent de l'electricite attribuable a l'ancien Etat composite du Pendjab.
- Nov 6, 2026La Cour a ordonne au Pendjab et a l'Haryana de fournir a l'Himachal environ 11 973 millions d'unites en 20 ans, a environ 598 millions d'unites par an en saison creuse.