La Cour suprême du Canada entendra l'appel fédéral sur la Loi sur les mesures d'urgence

OTTAWA. La Cour suprême du Canada a accepté, le jeudi 22 octobre 2026, d'entendre l'appel du gouvernement fédéral sur son recours à la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations du convoi en 2022. La décision ouvre un troisième affrontement judiciaire sur des pouvoirs d'urgence que deux tribunaux inférieurs ont déjà déclarés illégaux.

La Presse Canadienne a rapporté que la plus haute cour entendra les arguments fédéraux sur la justification légale du gouvernement pour utiliser la loi contre les manifestations dans la capitale nationale et à des postes frontaliers clés il y a quatre ans. La Canadian Constitution Foundation, l'un des groupes qui ont contesté l'invocation, a confirmé jeudi que la cour a accepté d'entendre l'affaire et s'est dite prête pour un troisième round.

Les manifestations et l'invocation

Pendant environ trois semaines en janvier et février 2022, le centre d'Ottawa a été rempli de manifestants, dont beaucoup avec de gros camions qui bloquaient les rues autour de la Colline du Parlement. Beaucoup manifestaient contre les restrictions liées à la COVID-19, et la manifestation a aussi attiré des gens ayant d'autres griefs contre le gouvernement du premier ministre de l'époque, Justin Trudeau.

Le 14 février 2022, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Les mesures temporaires ont permis à Ottawa de réglementer et d'interdire les rassemblements publics, de désigner des lieux sécurisés, d'ordonner aux banques de geler des actifs et d'interdire le soutien aux participants. La fondation affirme que les mesures comprenaient l'obligation pour les banques de geler des comptes sans autorisation judiciaire et des restrictions aux manifestations pacifiques.

Deux tribunaux ont donné tort à Ottawa

L'Association canadienne des libertés civiles et d'autres groupes ont soutenu devant la Cour fédérale qu'Ottawa n'avait pas de fondement légal solide pour adopter les mesures d'urgence, et ils ont gagné. En janvier 2024, la Cour fédérale a donné raison à la fondation: elle a jugé l'invocation déraisonnable et illégale et a conclu que les règlements violaient les droits garantis par la Charte en matière de liberté d'expression et de protection contre les fouilles et saisies abusives.

En janvier 2026, un panel de trois juges de la Cour d'appel fédérale a confirmé ce jugement à l'unanimité et conclu que le gouvernement n'avait pas atteint le seuil légal pour déclarer une urgence nationale. En mars 2026, le dernier jour possible pour le faire, le gouvernement du premier ministre Mark Carney a demandé l'autorisation d'en appeler devant la Cour suprême.

Les arguments de chaque camp

Le gouvernement soutient que les tribunaux inférieurs ont remis en question ses choix avec le recul lorsqu'ils ont jugé déraisonnable son recours à la loi d'urgence, et que leur raisonnement vide la Loi sur les mesures d'urgence de son effet.

Christine Van Geyn, directrice générale par intérim de la fondation, a dit que le groupe est prêt à défendre ses victoires. Josh Dehaas, directeur des litiges de la fondation, a dit que la cour a l'occasion de tracer une ligne ferme qu'aucun gouvernement futur ne pourra franchir, quelle que soit la pression politique.

La fondation a dit que le gouvernement a dépensé au moins 4 millions de dollars pour défendre son recours à la loi. Aucune date d'audience n'a été annoncée jeudi. L'invocation de 2022 était le premier recours à la Loi sur les mesures d'urgence, et le jugement de la Cour suprême décidera si celui de la cour d'appel reste le dernier mot sur la question.