La Coree du Sud inflige a Google et a Apple une amende combinee de 47,6 millions de dollars sur les paiements integres

La Commission sud-coreenne des medias et des communications a inflige a Google et a Apple une amende combinee de 63,71 milliards de wons, environ 47,6 millions de dollars, le mercredi 28 octobre. La commission a annonce les sanctions lors d'une reunion pleniere au complexe gouvernemental de Gwacheon, dans le Gyeonggi, apres avoir conclu que les deux entreprises avaient force les developpeurs d'applications a passer par leurs propres systemes de paiement integres et avaient retarde injustement les examens d'applications. L'Associated Press a rapporte le meme montant combine et les memes conclusions.

Google a recu l'amende la plus lourde, 42,9 milliards de wons, soit environ 32 millions de dollars selon les informations publiees. Apple a ete condamnee a 20,81 milliards de wons, environ 15,5 millions de dollars. Les deux montants forment le total combine approuve par la commission lors de la reunion.

Ce que la commission a constate

La commission a conclu que les deux entreprises avaient abuse de leur position de force face aux developpeurs. Les developpeurs qui voulaient vendre des biens numeriques dans leurs applications devaient traiter les paiements par les systemes propres aux entreprises, aux conditions des entreprises. La commission a aussi conclu que les examens d'applications avaient ete retardes injustement, et qu'aucune des deux entreprises n'avait donne aux developpeurs de motifs precis ni de delais lorsqu'un examen restait bloque.

Les details differaient selon l'entreprise. Google a limite la facon dont les developpeurs pouvaient afficher les prix de chaque moyen de paiement, ce qui rendait plus difficile pour les utilisateurs de comparer le cout d'un autre mode de paiement. Apple a exige des developpeurs ayant adopte un systeme de paiement tiers qu'ils televersent une application distincte, une condition qui, selon la commission, rendait le paiement externe difficile en pratique. Les developpeurs qui utilisaient des options de paiement tierces restaient soumis a une commission de 26 pour cent et a des conditions deraisonnables, a dit la commission.

Apple a recu une sanction supplementaire. La commission a conclu qu'Apple avait discrimine entre developpeurs en ne prelevant qu'aupres des developpeurs coreens des commissions calculees sur des prix incluant la taxe sur la valeur ajoutee. Mobile World Live a rapporte que cette pratique avait dure de 2015 a 2023.

Ce que les entreprises doivent faire maintenant

La commission a ordonne aux deux entreprises de mettre fin aux pratiques interdites, d'ameliorer leurs procedures et d'annoncer publiquement les ordres correctifs. Le regulateur leur a aussi ordonne de laisser les developpeurs sud-coreens utiliser des liens de paiement externes dans leurs applications et d'ameliorer leurs procedures d'examen des applications. Chaque entreprise doit presenter un plan de mise en conformite dans le mois qui suit la reception de l'ordre, achever les ameliorations dans les trois mois et rendre compte des resultats. La commission a decide de ne deposer de plainte penale contre aucune des deux entreprises.

Kim Jong-cheol, president de la commission, a pris la parole apres le vote. Il a dit qu'il est tard, mais qu'il espere que ce sera l'occasion de corriger les pratiques injustes des operateurs de marches d'applications, de proteger les droits des developpeurs et des utilisateurs et de construire un ecosysteme d'applications juste et transparent.

Google a dit regretter le resultat et estimer que la decision ne reflete pas pleinement ses efforts pour respecter la loi ni sa contribution a l'innovation et a la croissance mondiale des developpeurs coreens. Apple a dit etre en desaccord avec la decision et examiner comment repondre au titre du droit coreen.

Premier usage de la loi de 2021

Les sanctions sont la premiere application des dispositions ajoutees en 2021 a la loi sud-coreenne sur les entreprises de telecommunications. Ces dispositions interdisent aux operateurs de marches d'applications d'imposer un moyen de paiement precis et de retarder injustement les examens d'applications. L'ancienne Commission coreenne des communications avait commence a inspecter et a enqueter sur les deux entreprises en 2022 et leur avait notifie les mesures correctives proposees en octobre 2023. Le vote de mercredi clot cette procedure par des amendes et des ordres contraignants, trois ans apres que les entreprises ont ete informees de ce que le regulateur voulait voir changer.