Inde: la Cour supreme dit que les banques doivent rembourser les victimes

La Cour supreme de l'Inde a dit que les banques doivent rembourser les victimes des arnaques dites d'arrestation numerique et d'autres fraudes en ligne, au moins du montant total perdu, quand une enquete etablit que la fraude est passee parce que la banque a manque a son devoir de vigilance. La cour examine une affaire qu'elle a ouverte d'office sur ces arnaques.

La formation etait presidee par le juge en chef Surya Kant, avec les juges Joymalya Bagchi et V Mohana. Elle a entendu l'affaire jeudi 29 octobre. PTI a cite les mots de la cour: le cadre propose par la Reserve Bank of India "doit obliger les institutions financieres a indemniser les victimes d'arrestation numerique ou de fraude en ligne par une compensation qui ne soit pas inferieure au montant perdu par le client, lorsque la fraude resulte d'un manquement de l'institution a son devoir de vigilance".

La cour a note que la cybercriminalite signalee a baisse d'environ 50 pour cent, mais que les victimes ont tout de meme perdu pres de 800 crore de roupies cette annee. Un rapport depose devant la cour a compte 21 928 plaintes pour plus de 647 crore de roupies entre janvier et aout 2026 sur le portail national de signalement. Le procureur general R Venkataramani a dit que les cas signales d'arrestation numerique avaient baisse de moitie environ par rapport a l'annee precedente.

L'arrestation numerique est une arnaque par telephone et video. Les appelants se font passer pour des policiers, disent a la victime qu'un colis, un compte ou une piece d'identite est lie a un crime, la gardent en ligne sous menace d'arrestation et la poussent a deplacer de l'argent vers des comptes que les criminels controlent.

La cour a dit qu'elle examinera d'abord les directives KYC proposees par la RBI, qui doivent etre notifiees avant le 30 novembre et appliquees le 31 decembre. Elle a aussi demande des mesures preventives: bloquer les transactions qui s'ecartent des habitudes du client, signaler l'activite suspecte et alerter la police. "A moins d'une directive penale pour ces banques, elles ne se corrigeront jamais", a dit la cour, selon l'Economic Times. L'indemnisation n'est pas automatique: elle depend de la preuve de la faute de la banque.