L'avocat de la Maison Blanche avertit Garcia que les enquêtes prévues pourraient enfreindre la loi

WASHINGTON : La Maison Blanche a averti le futur président de la commission de surveillance de la Chambre des représentants que certaines des enquêtes que les démocrates prévoient d'ouvrir en janvier pourraient enfreindre la loi.

Dans une lettre datée de lundi, l'avocat de la Maison Blanche, Will Scharf, a dit au représentant Robert Garcia, de Californie, que le Congrès doit « identifier un objectif législatif légitime » pour ses enquêtes, a rapporté Bloomberg Government. La lettre a d'abord été révélée par Punchbowl News mercredi matin, et le Wall Street Journal ainsi que le New York Post en ont rendu compte le même matin.

« L'administration ne se laissera ni extorquer ni intimider », a écrit Scharf, selon le Post.

Ce que soutient la lettre

Scharf a écrit qu'il rappelait à Garcia « les limites fondamentales que la Constitution impose aux enquêtes et aux assignations du Congrès, que vous et les membres du nouveau Congrès avez manifesté une claire intention de transgresser », selon le texte de la lettre publié par Punchbowl News.

La lettre affirme que la Cour suprême a jugé indéfendables les enquêtes menées uniquement pour la gloire personnelle des enquêteurs, ou pour punir les personnes visées. Elle affirme que les enquêtes du Congrès doivent servir une tâche législative légitime, et que le Congrès ne peut pas les utiliser pour exercer des pouvoirs de poursuite pénale attribués au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.

« Les menaces contre des responsables du pouvoir exécutif conçues pour les dissuader du service public, ou les procédures conçues simplement pour abuser du destinataire ou lui inspirer la peur, peuvent franchir la ligne de la criminalité flagrante », a écrit Scharf. Il a ajouté que « délivrer des assignations illégales dans l'intention de priver les citoyens de leurs droits et privilèges constitutionnels peut justifier une enquête plus poussée ».

Scharf a également dit que l'administration « surveille les menaces abusives et capricieuses qui prolifèrent maintenant de la part des législateurs démocrates ». Il a pointé les promesses publiques de démocrates de distribuer des assignations comme des « bonbons » et des « colliers de Mardi Gras », et en nombre suffisant, selon les termes de la lettre, pour raser des forêts.

Un affrontement créé par les élections de mi-mandat

Les démocrates ont remporté le contrôle des deux chambres du Congrès lors des élections de mi-mandat du 3 novembre et prendront le pouvoir en janvier. Garcia, le démocrate le plus haut placé de la commission de surveillance, a publié « Prenez un avocat » le soir des élections. Il a dit dimanche à CNN qu'Elon Musk et le futur chef de cabinet Stephen Miller feront probablement face à des enquêtes du Congrès, et il a cité l'application des lois sur l'immigration, les dossiers Jeffrey Epstein et les affaires commerciales de la famille du président Donald Trump parmi ses premiers sujets.

Le procureur général Todd Blanche a dit dimanche que l'administration est prête pour le combat. Trump a dit samedi qu'il avait ordonné au département de la Justice d'enquêter sur les démocrates, les accusant de menacer des personnes de destitution et d'autres formes de punition.

Le Post a rapporté que la lettre annonce une défense agressive de la Maison Blanche sous Miller, le nouveau chef de cabinet. Scharf est un ancien procureur qui a été l'avocat personnel de Trump avant le second mandat du président, et il est devenu avocat de la Maison Blanche le 1er septembre, selon le Journal et les annonces antérieures de sa nomination.

Ce qui vient ensuite

Aucune assignation n'a été délivrée, et le nouveau Congrès ne se réunit pas avant janvier. Aucun des reportages publiés mercredi matin ne contenait de réponse de Garcia. Le premier vrai test viendra probablement lorsque la commission enverra ses premières demandes de documents et que la Maison Blanche décidera de s'y conformer, de négocier, ou de refuser et de porter le différend devant les tribunaux.